Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Paul Janisson, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) exerçant sous le nom commercial Nombre 9., dont le siège social est situé à 31000 Toulouse, France, immatriculé sous le numéro SIRET 98113318400029 (ci-après « le Prestataire »).
Les présentes CGV sont conclues entre le Prestataire et toute personne physique majeure ou tout représentant dûment habilité d'une personne morale souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations payantes commandées auprès du Prestataire. Les services gratuits proposés sur le Site (calculateur numérologique en ligne et envoi automatique d'un aperçu de profil par email) sont régis par les dispositions spécifiques de l'article 2 bis ci-après.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Prestataire propose des prestations intellectuelles de conseil en développement personnel fondées sur la numérologie. Cinq prestations sont proposées, dont deux sont déclinées en plusieurs formules :
Le détail des prestations, leur contenu et leurs tarifs sont présentés sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu et les tarifs de ses prestations à tout moment, sans préavis. Le tarif applicable est celui communiqué au Client lors de la confirmation de la commande.
Les prestations proposées :
Conformément à la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, le Prestataire rappelle que les prestations proposées ne sauraient se substituer à un suivi médical ou psychologique. Le Prestataire ne formule aucun diagnostic, conseil ou recommandation d'ordre médical, psychologique ou psychiatrique. Il ne recommande en aucun cas d'interrompre, de modifier ou de retarder un traitement ou un suivi médical. Toute décision relative à la santé du Client relève exclusivement des professionnels de santé compétents.
La prestation Le Relevé est, par sa nature, entièrement automatisée. Le Client en est informé au moment de la commande. Le contenu restitué est généré à partir de modèles d'interprétation rédigés et structurés en amont par le Prestataire pour chaque combinaison de nombres possible, puis assemblé automatiquement à partir des nombres calculés à partir des données du Client. Aucune intervention humaine n'est effectuée a posteriori. Le Relevé constitue à ce titre une porte d'entrée vers l'univers du Prestataire ; les prestations Portrait, Révélation et Dialogue offrent un niveau d'analyse et de personnalisation manifestement supérieur, fondé sur l'examen complet du thème et la rédaction sur mesure par le Prestataire.
Le Prestataire met à disposition sur le Site deux services gratuits, distincts des prestations payantes décrites à l'article 2.
Calculateur numérologique en ligne. Le Site propose un outil de calcul automatisé permettant à tout visiteur d'obtenir le calcul de ses quatre nombres principaux (trajectoire, motivation, apparence, projection), accompagné du nom de l'archétype correspondant à chacun de ces nombres. Le calcul s'effectue intégralement dans le navigateur du visiteur ; le nom de famille et la date de naissance ne sont pas transmis au Prestataire. La validation du formulaire requiert une adresse email, aux fins décrites ci-après.
Aperçu de profil par email. La validation du formulaire de calcul déclenche l'envoi gratuit et automatique, à l'adresse email renseignée, d'un aperçu de profil : le nom des quatre archétypes du visiteur et un court extrait de l'analyse de sa Motivation. Cet envoi s'effectue sur la base du consentement du visiteur, manifesté par la saisie de son adresse électronique et l'acceptation expresse de la mention figurant sous le formulaire. À la suite de cet envoi, le visiteur reçoit une série limitée de messages électroniques de la part du Prestataire, à finalité informative et pédagogique sur la numérologie ainsi que sur les prestations proposées par Nombre 9. Le visiteur peut à tout moment se désinscrire de cette communication par un lien présent dans chaque message. Aucune transmission de l'adresse email n'est effectuée à des tiers, ni à des fins de revente ou de prospection externe.
Ces deux services sont accessibles depuis la page d'accueil du Site (nombre9.fr) ainsi que depuis la page dédiée (nombre9.fr/calculateur.html).
Ces deux services sont fournis à titre purement informatif et exploratoire. Ils ne constituent pas une prestation contractuelle au sens des présentes CGV. Le Prestataire ne formule aucune garantie quant à leur disponibilité continue, leur exactitude ou leur adéquation à une situation particulière. Le contenu généré automatiquement par le calculateur ne saurait remplacer une prestation complète au sens de l'article 2, qui demeure le format propre aux prestations payantes.
L'utilisation des services gratuits ne crée aucune obligation contractuelle entre le visiteur et le Prestataire et n'emporte aucun engagement d'achat ultérieur. Les modalités de traitement des données personnelles éventuellement communiquées dans ce cadre sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Pour ces prestations, la commande s'effectue selon le processus suivant :
Le Client est seul responsable de l'exactitude des éléments personnels transmis. Toute erreur dans les informations fournies peut affecter la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une analyse fondée sur des données erronées communiquées par le Client.
La commande du Relevé s'effectue intégralement en ligne, sans échange préalable avec le Prestataire, selon le processus suivant :
Le Client est seul responsable de l'exactitude des éléments saisis. Toute erreur dans la date de naissance ou l'orthographe du prénom peut affecter le calcul des nombres et donc le contenu de la lecture restituée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une lecture fondée sur des données erronées communiquées par le Client.
En procédant au paiement, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la nature automatisée de la prestation telle que décrite à l'article 2, et accepter que la prestation lui soit délivrée immédiatement, dans les conditions de rétractation détaillées à l'article 7.
Préalablement au démarrage de toute prestation à intervention humaine (Portrait, Révélation, Dialogue), le Client signe une Charte d'engagement mutuel. Ce document contractuel formalise les engagements réciproques des parties : la nature non médicale et non prédictive de la prestation, la prise en compte de son impact émotionnel possible, la réaffirmation du libre arbitre du Client, la confidentialité réciproque et le consentement au traitement des données. La charte renvoie aux présentes CGV et à la Politique de confidentialité, qu'elle complète sans s'y substituer ; en cas de divergence, les présentes CGV prévalent.
La charte est signée électroniquement, en ligne, au moyen d'un lien personnel et sécurisé adressé au Client. Conformément à l'article 1366 du Code civil, la signature électronique ainsi recueillie a la même valeur probante qu'une signature manuscrite, l'intégrité du document et la date de signature étant garanties par un horodatage technique annexé au document signé. Une copie de la charte signée est conservée par le Prestataire à titre de preuve et peut être communiquée au Client sur simple demande.
La signature de la charte conditionne le démarrage de la prestation. La charte signée avant la première prestation à intervention humaine encadre l'ensemble de la relation contractuelle, y compris les prestations La Lettre souscrites ultérieurement, sans nouvelle signature requise. La prestation Le Relevé, entièrement automatisée et délivrée immédiatement, n'est pas soumise à la signature de la charte : le Client y consent par l'acceptation des présentes CGV et de la Politique de confidentialité au moment de la commande, dans les conditions de l'article 3 bis.
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (franchise en base). En conséquence, les prix indiqués sont nets et ne sont pas majorés de la TVA.
Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont ceux communiqués par le Prestataire lors de l'échange préalable. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue en totalité à la commande, préalablement au commencement de l'exécution de la prestation, par les moyens de paiement suivants :
Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe Payments Europe Limited (Irlande), prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée bancaire du Client n'est collectée, stockée ou traitée par le Prestataire. Les paiements par PayPal sont traités par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (Luxembourg). Aucune prestation n'est engagée avant la réception effective du paiement intégral. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement.
Les délais de restitution sont communiqués au Client lors de l'échange préalable et confirmés par email. Ils sont indicatifs et varient selon la prestation retenue et la charge de travail du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à informer le Client en cas de retard prévisible par rapport au délai initialement communiqué. Le dépassement du délai indicatif ne saurait, à lui seul, donner lieu à pénalité ou dommage et intérêt, sans préjudice du droit du Client consommateur de résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-6 du Code de la consommation, notamment en cas de retard excédant trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.
La prestation Le Relevé est délivrée immédiatement après confirmation du paiement, sous forme d'un lien web personnel transmis par email à l'adresse communiquée par le Client. La page web restituée est accessible en consultation directe à toute heure et sans limite de durée connue à ce jour, sous réserve du maintien en activité du Site. En cas de cessation d'activité ou de refonte technique du Site, le Prestataire informera le Client par email et lui transmettra une version PDF du contenu restitué.
Les prestations Portrait, Révélation et Dialogue sont livrées par voie électronique (email) à l'adresse email communiquée par le Client. Le Client est responsable de la validité et de l'accessibilité de l'adresse email fournie.
Informations relatives aux contenus numériques : les documents numériques sont restitués au format PDF (compatible avec tout lecteur PDF standard). Les enregistrements audio sont restitués au format MP3 (compatible avec tout lecteur audio standard). Ces contenus ne nécessitent aucun matériel, logiciel ou connexion spécifique au-delà d'un lecteur PDF et d'un lecteur audio courants. Aucune mise à jour ultérieure n'est prévue. Les contenus numériques fournis dans le cadre des prestations ne comportent aucune mesure technique de protection.
La prestation La Lettre est livrée par voie électronique (email) à l'adresse communiquée par le Client lors de sa souscription, sous forme d'un document PDF en pièce jointe. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de l'accessibilité de l'adresse email transmise. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut de réception imputable à une adresse erronée, à un filtre anti-spam ou à une indisponibilité de la messagerie du Client.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse email contact@nombre9.fr, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Prestataire procède au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Exception — Prestations de services pleinement exécutées : conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et avec le renoncement exprès à son droit de rétractation.
Exception — Contenus numériques : conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (documents PDF, enregistrements audio) dont la fourniture a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation.
En conséquence, si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (c'est-à-dire une fois le document et/ou l'enregistrement audio restitué par email).
Dispositions propres au Relevé : en raison de la nature entièrement automatisée de cette prestation, qui est délivrée immédiatement après le paiement par la mise à disposition d'un lien web personnel, le Client reconnaît expressément, en validant sa commande et en cochant la case d'acceptation des présentes CGV, que l'exécution de la prestation commence immédiatement après le paiement et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire dès la transmission du lien d'accès par email. Cette renonciation est conforme à l'exception prévue à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel.
Dispositions propres à La Lettre : compte tenu du calendrier d'envoi annuel (chaque mois de décembre, pour l'année civile à venir), la souscription à La Lettre intervient en pratique plus de quatorze (14) jours avant l'envoi effectif de la prestation, sans renoncement requis au droit de rétractation. Lorsque la souscription intervient exceptionnellement moins de quatorze (14) jours avant la date d'envoi prévue (notamment fin novembre ou début décembre) et que le Client souhaite que sa Lettre lui soit envoyée avant la fin de l'année, il lui est demandé de confirmer expressément, au moment de la souscription, son accord pour que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et son renoncement exprès à ce droit une fois la Lettre envoyée. À défaut d'une telle confirmation, la Lettre sera envoyée à l'issue du délai de quatorze (14) jours.
Pour les abonnements pluriannuels (3 ans et 9 ans), le délai de rétractation de quatorze (14) jours s'applique à la souscription dans son ensemble. Au-delà de ce délai, le Client demeure engagé pour la durée totale de l'abonnement, sous réserve des dispositions de l'article 8.6 des présentes.
8.1 — Objet et formules. La Lettre est une prestation numérologique annuelle consistant en la rédaction et l'envoi par email, chaque mois de décembre, d'une lecture de l'année personnelle du Client pour l'année civile à venir (à compter du 1er janvier suivant). La prestation est restituée sous forme d'un document numérique au format PDF, joint à un courriel adressé à l'adresse email communiquée par le Client. Elle est proposée selon trois formules au choix du Client :
8.2 — Condition d'accès et Lettres incluses. La Lettre est réservée aux Clients ayant préalablement bénéficié d'une prestation Portrait, Révélation ou Dialogue auprès du Prestataire. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser la souscription. Selon l'expérience initiale commandée, les premières Lettres sont incluses sans surcoût :
L'inclusion s'applique automatiquement à compter de la livraison de la prestation initiale. La première Lettre est rédigée et envoyée en décembre suivant la commande, pour l'année civile à venir.
8.3 — Date d'envoi. Chaque Lettre est rédigée puis envoyée par email au Client courant décembre, afin que celui-ci la reçoive avant le 1er janvier de l'année concernée. Le contenu de La Lettre porte sur l'année personnelle du Client pour l'année civile qui s'ouvre. Aucun envoi à la date anniversaire du Client n'est effectué, le calendrier de la prestation étant calé sur l'année civile, conformément au cadre numérologique adopté par le Prestataire.
8.4 — Modalités de règlement. Le règlement de La Lettre s'effectue intégralement et en une seule fois au moment de la souscription, par les moyens de paiement mentionnés à l'article 5 des présentes. Aucun échelonnement n'est prévu pour les abonnements 3 ans et 9 ans : le règlement intégral à la souscription est la contrepartie du tarif avantageux qui leur est appliqué.
8.5 — Absence de reconduction tacite et renouvellement. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (loi dite Châtel) et à la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, aucune reconduction tacite n'est appliquée et aucun prélèvement automatique n'est effectué. Les abonnements 3 ans et 9 ans arrivent simplement à terme à l'issue de la période souscrite, après l'envoi de la dernière Lettre. Pour la formule à l'année, le Prestataire adresse au Client, courant novembre de l'année concernée, une proposition de renouvellement par email à laquelle le Client est libre de donner suite ou non. Le silence du Client vaut renoncement au renouvellement.
Le Client peut à tout moment cesser de renouveler La Lettre, sans formalité particulière ni motif à fournir, et sans pénalité.
8.6 — Non-résiliation des abonnements pluriannuels. Les abonnements 3 ans et 9 ans constituent des engagements fermes. En raison de leur règlement intégral et immédiat, aucun remboursement partiel ni interruption anticipée ne peut en principe être demandé, sauf dans les cas visés à l'article 8.7 ci-après ou dans les cas prévus par la loi (vice caché, défaut d'exécution imputable au Prestataire). Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (incapacité durable du Client, événement de vie majeur), le Client peut demander la résiliation anticipée de son abonnement par email à contact@nombre9.fr. Le Prestataire procède alors au remboursement des années restantes, calculé sur la base du tarif unitaire en vigueur au moment de la souscription : le montant remboursé correspond au prix total de l'abonnement diminué du tarif à l'année (55 €) multiplié par le nombre de Lettres déjà envoyées.
8.7 — Empêchement du Prestataire. En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, accident, force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil), l'envoi d'une Lettre peut être reporté au mois de janvier suivant. Le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'envoi ne peut être effectué dans un délai de soixante (60) jours après la date initialement prévue, le Client peut demander le remboursement de la quote-part correspondant à la Lettre non envoyée, calculé sur la base du tarif à l'année (55 €), sans que cela affecte les années restantes de l'abonnement souscrit.
8.8 — Changement de coordonnées. En cas de changement d'adresse email en cours de souscription, le Client en informe le Prestataire par email à contact@nombre9.fr au plus tard le 15 novembre de l'année concernée, afin que la mise à jour soit prise en compte avant l'envoi de décembre.
8.9 — Offre à un tiers. La Lettre peut être offerte à un tiers, à condition que le bénéficiaire ait préalablement bénéficié d'une prestation Portrait, Révélation ou Dialogue auprès du Prestataire. L'offrant communique au Prestataire les éléments nécessaires à la prestation (prénom(s), nom, date de naissance, adresse email du bénéficiaire) et certifie disposer de l'accord explicite et éclairé dudit bénéficiaire pour la transmission de ces données.
8.10 — Stabilité tarifaire des abonnements pluriannuels. Le tarif des abonnements 3 ans et 9 ans est fixé de manière définitive au moment de la souscription et ne peut être modifié en cours d'abonnement. Aucune révision tarifaire ne peut être appliquée avant l'échéance de l'abonnement souscrit. Pour la formule à l'année, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de chaque souscription, communiqué au Client dans la proposition annuelle adressée en novembre.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le respect d'une obligation de moyens au sens des articles 1231-1 et suivants du Code civil.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
En tout état de cause, et sauf dispositions d'ordre public contraires (notamment en cas de dommages corporels, de faute lourde ou dolosive, ou au titre des garanties légales), la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être retenue, sera limitée au montant TTC effectivement payé par le Client pour la prestation en cause.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques fournis dans le cadre des prestations (documents PDF, enregistrements audio).
En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu, une réduction de prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette garantie s'exerce indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et ne saurait être confondue avec l'absence de garantie de résultat personnel inhérente à la nature symbolique des prestations de numérologie.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : maladie, accident, catastrophe naturelle, épidémie, panne informatique, interruption des télécommunications, fait du prince, grève, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire.
En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande. Le Client sera alors remboursé des sommes versées pour les prestations non encore exécutées.
Les documents numériques (PDF), enregistrements audio, pages web personnelles et tout autre contenu remis au Client dans le cadre des prestations sont protégés par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non cessible sur les contenus restitués. Le Client est autorisé à partager le contenu de sa lecture avec les professionnels de santé ou d'accompagnement de son choix dans le cadre de son parcours personnel, ainsi qu'avec les membres de son foyer. Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire.
S'agissant du Le Relevé, le contenu de la page web restituée est délivré sous licence d'usage strictement personnel et nominatif. Le lien d'accès transmis par email est unique et personnel au Client. Sa communication à des tiers, sa diffusion publique ou son partage sur tout support accessible au public (réseaux sociaux, forums, sites internet) est contraire aux présentes CGV. Chaque page web restituée comporte une mention nominative identifiant le Client destinataire ainsi que la date de délivrance de la prestation.
Le non-respect de cette clause expose le Client à des poursuites judiciaires en contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre des prestations sont régies par la Politique de confidentialité du Site, accessible à l'adresse : nombre9.fr/confidentialite.html.
Le Client dispose des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, détaillés dans ladite politique.
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse email contact@nombre9.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quatorze (14) jours.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Paul Janisson — Nombre 9.
Email : contact@nombre9.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :
Prestation concernée : ___________________________
Commandée le : ___________________________
Nom du Client : ___________________________
Adresse email du Client : ___________________________
Date : ___________________________
Signature du Client (en cas de notification papier) :
Dernière mise à jour : 29/05/2026