Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Paul Janisson, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) exerçant sous le nom commercial Nombre 9., dont le siège social est situé à 31000 Toulouse, France, immatriculé sous le numéro SIRET 98113318400029 (ci-après « le Prestataire »).
Les présentes CGV sont conclues entre le Prestataire et toute personne physique majeure ou tout représentant dûment habilité d'une personne morale souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Prestataire propose des prestations intellectuelles de conseil en développement personnel fondées sur la numérologie. Trois formats sont proposés :
Le détail des prestations, leur contenu et leurs tarifs sont présentés sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu et les tarifs de ses prestations à tout moment, sans préavis. Le tarif applicable est celui communiqué au Client lors de la confirmation de la commande.
Les prestations proposées :
Conformément à la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, le Prestataire rappelle que les prestations proposées ne sauraient se substituer à un suivi médical ou psychologique. Le Prestataire ne formule aucun diagnostic, conseil ou recommandation d'ordre médical, psychologique ou psychiatrique. Il ne recommande en aucun cas d'interrompre, de modifier ou de retarder un traitement ou un suivi médical. Toute décision relative à la santé du Client relève exclusivement des professionnels de santé compétents.
La commande s'effectue selon le processus suivant :
Le Client est seul responsable de l'exactitude des éléments personnels transmis. Toute erreur dans les informations fournies peut affecter la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une analyse fondée sur des données erronées communiquées par le Client.
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (franchise en base). En conséquence, les prix indiqués sont nets et ne sont pas majorés de la TVA.
Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont ceux communiqués par le Prestataire lors de l'échange préalable. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue en totalité à la commande, préalablement au commencement de l'exécution de la prestation, par les moyens de paiement suivants :
Aucune prestation n'est engagée avant la réception effective du paiement intégral. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.
Les délais de restitution sont communiqués au Client lors de l'échange préalable et confirmés par email. Ils sont indicatifs et varient selon la prestation retenue et la charge de travail du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à informer le Client en cas de retard prévisible par rapport au délai initialement communiqué. Le dépassement du délai indicatif ne saurait donner lieu à aucune pénalité, dommage et intérêt ou annulation de la commande, sauf retard manifestement déraisonnable.
Les prestations sont livrées par voie électronique (email) à l'adresse email communiquée par le Client. Le Client est responsable de la validité et de l'accessibilité de l'adresse email fournie.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse email contact@nombre9.fr, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Prestataire procède au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Exception : conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et avec le renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (c'est-à-dire une fois le document et/ou l'enregistrement audio restitué par email).
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Paul Janisson — Nombre 9.
Email : contact@nombre9.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :
Prestation concernée : ___________________________
Commandée le : ___________________________
Nom du Client : ___________________________
Adresse email du Client : ___________________________
Date : ___________________________
Signature du Client (en cas de notification papier) :
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le respect d'une obligation de moyens au sens des articles 1231-1 et suivants du Code civil.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
En tout état de cause, et sauf dispositions d'ordre public contraires (notamment en cas de dommages corporels, de faute lourde ou dolosive, ou au titre des garanties légales), la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être retenue, sera limitée au montant TTC effectivement payé par le Client pour la prestation en cause.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques fournis dans le cadre des prestations (documents PDF, enregistrements audio).
En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu, une réduction de prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette garantie s'exerce indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et ne saurait être confondue avec l'absence de garantie de résultat personnel inhérente à la nature symbolique des prestations de numérologie.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : maladie, accident, catastrophe naturelle, épidémie, panne informatique, interruption des télécommunications, fait du prince, grève, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire.
En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande. Le Client sera alors remboursé des sommes versées pour les prestations non encore exécutées.
Les documents numériques (PDF), enregistrements audio et tout autre contenu remis au Client dans le cadre des prestations sont protégés par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non cessible sur les contenus restitués. Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire.
Le non-respect de cette clause expose le Client à des poursuites judiciaires en contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre des prestations sont régies par la Politique de confidentialité du Site, accessible à l'adresse : nombre9.fr/confidentialite.html.
Le Client dispose des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, détaillés dans ladite politique.
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse email contact@nombre9.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quatorze (14) jours.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des par